TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Selmi, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle un major de police lui a refusé l’entrée sur le territoire français ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2513960 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Il résulte des termes mêmes de la requête que Mme A... a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire le 12 septembre 2025 et qu’elle a été réacheminée vers la Mauritanie. La décision de refus d’entrée a ainsi été exécutée et a épuisée ses effets. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision sont dépourvues d’objet et irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
  
 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,