TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. B A, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. B A, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2515172 et n°2515232 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. 
 4. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ; ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise a assigné à résidence M. A dans le département du Val d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ferchichi et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J-P. Dussuet  
 N° 2515232/12/1                                                                                                                        /12/1