TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2025, et le 2 mars 2026, la Ligue de défense des Alpilles, représentée par Me Busson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 105 24 00033 en date du 17 juillet 2025 par lequel la commune de Sénas a délivré à la société Bouygues immobilier un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux.  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sénas une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la société Bouygues immobilier, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 16 avril 2026, la Ligue de défense des Alpilles déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, la société Bouygues immobilier déclare renoncer aux conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de la Ligue de défense des Alpilles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Ligue de défense des Alpilles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue de défense des Alpilles, à la commune de Sénas et à la société Bouygues immobilier. 
 
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.