TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2508615 du 9 septembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 5 mai 2025, présentée par M. A... B... représenté par Me Vilain. 
 
Par cette requête, M. B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la Haute autorité de l’audit a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. La requête susvisée, enregistrée le 9 septembre 2025 sous le n° 2515573 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2515596 enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2515596. Par suite, la requête n° 2515573 doit être rayée du registre du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2515596. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515573 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2515596. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.