TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2508615 du 9 septembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif la requête de M. A... B..., en application de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B..., représenté par Me Vilain, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la Haute autorité de l’audit a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la Haute autorité de l’audit conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... une somme de 5 000 euros.  
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais du litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Haute autorité de l’audit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la Haute autorité de l’audit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Haute autorité de l’audit. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
J.-M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.