TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle l’association La Roseraie du Sud a refusé de prendre acte de sa démission ; 
  
2°) d’enjoindre à l’association La Roseraie du Sud de mettre en œuvre l’élection d’un nouveau trésorier et de « déclarer ce changement en bonne et due forme ». 
   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Le tribunal administratif n’est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique ou l’exécution même du service public. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, relatives à un litige opposant les dirigeants statutaires d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sont d’ordre privé et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
  
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
  
  
Le Président, 
  
  
Signé 
  
  
F. Beaufa s 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.