TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un document provisoire lui permettant de régulariser sa situation. 
 
 Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie : il est actuellement en contrat d’apprentissage, dans le cadre d’une formation d’aide-soignant ; la perte de ce contrat compromettrait définitivement son projet professionnel et son intégration dans la société française ; il risque par ailleurs une interruption de son traitement médical, qui n’est pas disponible dans son pays d’origine ; 
- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, les moyens suivants : la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, son état de santé étant à l’origine de ses redoublements ; il a décidé de se réorienter vers la profession d’aide-soignant. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 2514624 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
2. M. A..., ressortissant sénégalais né le 5 octobre 1999, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il est demandé la suspension. 
 
4. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,