TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 28 décembre 2025, Mme A... expose sa situation administrative, signale le délai anormalement long de traitement de sa demande de titre de séjour et souhaite obtenir des informations sur les recours possibles, notamment le « référé mesures utiles ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».  
 
Il n’appartient pas au juge administratif d’assurer l’aide juridique que la requérante sollicite après avoir exposé sa situation au regard de son droit au séjour. Par suite, la requête de Mme A..., qui ne formule aucune conclusion ni même n’expose des moyens susceptibles de mettre le juge des référés en mesure de connaitre le cadre de son intervention et d’apprécier le bien-fondé du recours présenté, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A.... 
 
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.