TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2401263 du 13 février 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B... et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois.  
 
Par un jugement n° 2516225 du 12 mars 2026, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de liquider l’astreinte, en faisant valoir qu’elle a pris à l’encontre de M. B..., le même jour, une décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 14 avril 2026, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.... Dans ces conditions, la préfète du Rhône, qui a ainsi procédé à l’examen de la situation de l’intéressé, a entièrement exécuté le jugement du 13 février 2025. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 12 mars 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier