TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par Me Pradines, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser la somme de 120 739,83 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 décembre 2022 ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Vieux-Habitants la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), indique qu’à l’issue d’une médiation, un protocole d’accord a été signé et qu’elle déclare se désister de l’ensemble de ses demandes présentées dans le cadre de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...)». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe). 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) et à la commune de Vieux-Habitants. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 6 février 2026. 
  
  
 
Le vice-président 
  
Signé 
  
J-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
Signé 
  
L. LUBINO