TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’allocation d’aide sociale à l’enfance. 
  
Il soutient que les allocations chômage qu’il perçoit ne lui permettent pas de couvrir ses charges, dettes et le cout de son divorce ; la mère des enfants ne lui verse pas d’aide.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
           3. Aux termes de l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée ». Aux termes de l’article L. 222-2 du même code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes (…) ». Aux termes de l’article L. 222-3 de ce code : « L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / (…) - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » 
4. Par une décision du 18 septembre 2025 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d’allocation d’aide sociale à l’enfance de M. B..., au motif que ses ressources sont suffisantes, au regard de l’objet de la demande. Pour contester cette décision, M. B... soutient que les allocations chômage qu’il perçoit ne lui permettent pas de couvrir ses charges, dettes et le cout de son divorce ; la mère des enfants ne lui verse pas d’aide. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément quant aux ressources qu’il perçoit et aux charges qu’il supporte. Il ne conteste pas, par ailleurs, la possibilité pour lui de solliciter l’étalement de ses dettes. Par une lettre du 23 janvier 2026, dont il a accusé réception le 13 février 2026 suivant, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu par l’article R. 772-6 précité du code de justice administrative qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l’informait de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Par suite, la requête de M. B..., qui n’a pas retourné ce formulaire au tribunal, ne comprend que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
5. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B....                  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
  
  
Fait à Marseille, le 31 mars 2026.  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
C. Tukov 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef,  
Le greffier,