TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Nicola , avocat, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née, le 20 mars 2025, de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme C..., représentée  par Me Nicola , déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans ses dernières écritures, Mme C... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de  Mme C... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.