TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Adrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
de suspendre la « décision attaquée » ; 
d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler son contrat de jeune majeur adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement socio-professionnel et administratif, ainsi que de prendre toutes autres mesures utiles pour faire cesser l’atteinte à son droit d’être pris en charge au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, s’il n’est pas admis à l’aide juridictionnelle, à lui-même. 
Il soutient que : 
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; 
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le refus du président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, singulièrement à celle que constitue le droit à une prise en charge pour un jeune remplissant les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que, même s’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, en premier lieu, il demeure isolé sur le territoire français et se trouve en état d’impécuniosité, en deuxième lieu, la dernière note sociale le concernant est très positive, en dernier lieu, le non-renouvellement de sa prise en charge en matière d’hébergement et d’accompagnement socio-professionnel et administratif aura des « incidences particulièrement dramatiques » pour lui, à savoir une mise à la rue sans dispositif de transition adapté ou de solution d’hébergement, des difficultés pour poursuivre effectivement sa scolarité et le risque que ses études et son avenir professionnel soient irrémédiablement compromis. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige ou, à tout le moins, à la réduction à de plus justes proportions de la somme réclamée à ce titre. 
Il soutient que : 
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à titre principal, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie et aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée à une liberté fondamentale ; 
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à titre subsidiaire, dès lors que la prise en charge d’un jeune majeur ne constitue qu’une faculté pour lui, il ne pourra, le cas échéant, lui être enjoint de proposer un nouveau contrat jeune majeur au requérant mais seulement de réexaminer la demande de prise en charge de celui-ci ; 
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à titre infiniment subsidiaire, la demande présentée au titre des frais liés au litige est exagérée et ne repose sur aucune justification précise. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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le code de l’action sociale et des familles ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; 
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la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
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le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 26 novembre 2025 à 14h00 en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Zanella, 
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les observations de Me Adrien, représentant M. B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant ou en précisant que : en l’absence de notification, avant l’introduction de l’instance, de la décision du 17 novembre 2025 produite en défense, la « décision attaquée » dont la suspension de l’exécution est sollicitée dans les écritures était initialement la décision de refus de poursuite de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance révélée par l’expiration au 24 novembre 2025, sans renouvellement, du contrat jeune majeur du requérant ; celui-ci peut être pris en charge sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que, d’une part, il est isolé sur le territoire français, ainsi qu’en atteste le fait qu’il vivait dans la rue avant d’être confié au service de l’aide sociale à l’enfance en juillet 2023, et il n’a plus de ressources, son dernier contrat d’apprentissage ayant été résilié le 6 septembre 2025 d’un commun accord entre son employeur et lui et le refus du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de travail ayant fait obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage malgré la promesse d’embauche qui lui avait été consentie le 25 août 2025, d’autre part, il a obtenu de bons résultats dans le cadre de sa scolarité et les « faits délictueux » qui fondent la décision en litige, et dont il conteste la matérialité, n’ont jamais entraîné aucune condamnation, ni même aucune poursuite ; le requérant ne peut par ailleurs contester effectivement à bref délai l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ce qui le prive du bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, 
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et les observations de M. B.... 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
M. B..., ressortissant algérien né le 15 octobre 2005, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne du 10 juillet 2023 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 15 octobre 2023, par un jugement en assistance éducative. Il a ensuite continué à être pris en charge par le même service, et ce, en dernier lieu, dans le cadre d’un « contrat jeune majeur » conclu pour une période dont le terme, initialement fixé au 15 avril 2026, a successivement été avancé au 24 octobre 2025, par une décision du 6 octobre 2025, puis différé au 24 novembre 2025, par un avenant du 21 octobre 2025. Par une lettre datée du 28 octobre 2025, il a demandé la prolongation de cette prise en charge au-delà du 24 novembre 2025 pour une durée supérieure à un mois. Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent, doit être regardée comme tendant principalement, d’une part, à la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de faire droit à cette demande, au motif qu’il n’était plus « éligible au dispositif du Contrat Jeune A... » parce qu’il s’était « mis dans l’incapacité de subvenir à [ses] propres besoins » en raison de la commission de « nombreux actes délictueux » et de la remise en cause de son projet d’insertion ainsi que de la délivrance d’un titre de séjour, d’autre part, d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler son contrat de jeune majeur et de prendre toutes autres mesures utiles pour faire cesser l’atteinte portée au droit qu’il tient de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. 
Sur le cadre juridique du litige : 
Aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance […] ». 
Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre  […] ». 
Aux termes de l’article L. 222-1 du même code : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. » 
Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / […] 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. » 
Aux termes de l’article L. 222-5-1 du même code : « Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. / Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. / L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés […] ». L’article R. 222-6 du même code dispose : « Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social. » 
Il résulte des dispositions, citées au point 8, de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui les a modifiées sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient du droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les mêmes dispositions excluent toutefois du bénéfice de ce droit les jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du conseil départemental conservant néanmoins, dans ce cas, la possibilité de décider leur prise en charge à titre temporaire en application des deux derniers alinéa de l’article L. 222-5. À cet égard, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans ne bénéficiant pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d’insertion qu’ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris le comportement de l’intéressé et la situation de celui-ci, s’il est étranger, au regard du droit au séjour et au travail. 
Il résulte, en outre, des dispositions, citées au point 9, de l’article L. 222-5-1 du même code qu’un projet d’accès à l’autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d’autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l’article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans mentionnés au 5° de l’article L. 222-5, qui continuent de relever d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé « contrat jeune majeur » qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
Une carence caractérisée dans l’accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l’aide sociale à l’enfance, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé. 
Sur la demande en référé : 
M. B... a fait l’objet, le 30 octobre 2025, d’un arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a en conséquence obligé à quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que, cette obligation étant toujours en vigueur, et ce, alors même que son annulation est par ailleurs demandée au tribunal par une requête dont l’introduction a eu pour effet d’en suspendre l’exécution, le requérant ne bénéficie plus, à la date de la présente ordonnance, du droit qu’il tenait précédemment des dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, en sa qualité de jeune majeur de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge avant sa majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne. 
Toutefois, cette circonstance ne prive pas l’intéressé de la possibilité d’être, le cas échéant, pris en charge à titre temporaire par ce service en application de l’avant-dernier alinéa du même article. 
À cet égard, en premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B..., d’une part, ne peut être regardé comme bénéficiant d’un soutien familial suffisant en France, le département du Val-de-Marne n’apportant en effet aucun élément, ni aucune précision, à l’appui de ses allégations relatives à la présence déclarée sur le territoire national d’un « réseau amical et familial » incluant notamment des cousins, d’autre part, ne dispose plus d’aucune ressource depuis la rupture, le 6 septembre 2025, du contrat d’apprentissage qu’il avait conclu pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 dans le cadre de la formation qu’il a commencée durant l’année scolaire 2024-2025 en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie. 
En second lieu, il ressort tant des motifs, rappelés ci-dessus au point 2, de la décision du 17 novembre 2025 mentionnée au même point que des écritures en défense du département du Val-de-Marne que cette décision est notamment fondée sur la prise en compte du comportement de M. B..., manifesté par la commission des faits retenus par le préfet du Val-de-Marne pour considérer que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public et lui refuser, pour cette raison, la délivrance d’un titre de séjour, à savoir des faits de vol à l’étalage datant du 26 septembre 2023 et des faits d’acquisition, détention, offre ou cession et de transport non autorisé de stupéfiants datés du 14 mai 2024. S’il ressort des motifs de l’arrêté du 30 octobre 2025 mentionné au point 11 que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ) comporte la mention de la mise en cause du requérant comme auteur de ces faits, il ne résulte néanmoins pas de l’instruction que ces mêmes faits, que l’intéressé conteste avoir commis, puissent être tenus pour établis, ceux datant du 14 mai 2024 ayant ainsi donné lieu à un classement sans suite, le 12 août 2024, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, au motif que les preuves n’étaient pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée et que des poursuites puissent être engagées. 
Cependant, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental, qui peut notamment prendre en considération la situation du jeune majeur au regard du droit au séjour, et de la circonstance qu’en l’occurrence, M. B... se trouve, à la date de la présente ordonnance, dans l’impossibilité, du fait du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 30 octobre 2025, de conclure un nouveau contrat d’apprentissage nécessaire à la validation de son inscription pour l’année 2025-2026 à la formation en alternance mentionnée au point 13, la décision de ne pas poursuivre la prise en charge du requérant au titre de l’aide sociale à l’enfance ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme traduisant une carence caractérisée dans l’accomplissement par le président du conseil départemental du Val-de-Marne des missions qui lui sont confiées par les dispositions rappelées aux points 8 et 9, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement l’intéressé à l’aide juridictionnelle et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
M. B... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au département du Val-de-Marne ainsi qu’à Me Adrien. 
 
 
Fait à Melun, le 27 novembre 2025. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,