TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2517210_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025 et des mémoires ultérieurs, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise a refusé de mettre fin aux mesures conservatoires prises à son encontre. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise. Fait à Cergy, le 26 mars 2026. Le président de la 12ème chambre, signé P.-H. d’Argenson La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA4430 octobre 2025
DTA_2517219_20251030TA9510 mars 2026
ORTA_2604188_20260310TA9526 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2517210_20260326
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2517210_20260326