TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214270 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre, enregistrée le 29 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2214270 du 17 janvier 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 8 juillet 2024 à M. A... un logement de type T2, situé au 136 avenue de Flandre à Paris (75019). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2214270 du 17 janvier 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril 2023 au 8 juillet 2024 exprimée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 6 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2214270 du 17 janvier 2023 et d’en fixer le montant à la somme de 6 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.