Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Vendée concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 1 046, 97 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2517802, constitue en réalité le double de la requête n° 2515624, enregistrée au greffe du tribunal le 8 septembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2515624. Par suite, la requête n° 2517802 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2515624. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517802 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2515624. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nantes, le 10 novembre 2025 Le président, T. GIRAUD
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4410 novembre 2025Cette décision
ORTA_2517802_20251110
- TA9320 janvier 2026ORTA_2515624_20260120
- TA9315 avril 2026ORTA_2517802_20260415
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