TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Andréa FAVAIN demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1080 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et  
L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
Il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant congolais né le  
24 décembre 1984, a sollicité le 30 mars 2022 un titre de séjour. Par une décision implicite du  
30 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement n° 2301616 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Si le requérant fait valoir que cette injonction n’a pas été exécutée, il résulte de l’instruction que M. B... a également sollicité auprès du tribunal la demande d’exécution de cette décision dans sa requête enregistrée sous le n°2301616 et qu’une phase d’exécution est actuellement ouverte. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable. 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Melun, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,