TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 8 janvier 2026, Mme B... A... conteste devant le tribunal l’avis implicite du conseil médical supérieur sur sa demande de congé de longue maladie et lui demande d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de son dossier. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 de ce code : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Mme A..., aide-soignante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cholet, conteste devant le tribunal l’avis implicite du comité médical supérieur sur sa demande de congé de longue maladie. Toutefois, cet acte ne constitue pas une décision faisant grief et n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire. 
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Poupineau 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,