TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis l’a obligée à trouver un nouveau directeur de thèse à l’extérieur de l’université ou de renoncer à la poursuite de sa thèse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val‑d’Oise (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’autorité ayant pris la décision dont Mme A... demande l’annulation a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
             
Signé 
 
 
F. Beaufa s