TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
I. Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, sous le n° 2518957, M. B... A... C..., alors détenu à la maison d’arrêt de Villepinte, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, sous le n° 2518978, M. B... A... C..., alors détenu à la maison d’arrêt de Villepinte, représenté par sa sœur, Mme D... A... C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Les requêtes n° 2518957 et n° 2518978 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d’Oise ; (…) ».  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... a été transféré le 8 janvier 2026 de la maison d’arrêt de Villepinte vers le centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre à ce tribunal les dossiers des requêtes de M. A... C... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées de M. A... C... sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
 
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
I. Dely