TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme A... Bonnet demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours hiérarchique tendant à faire reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 11 septembre 2025 ;  
 
2°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à lui verser, au titre du préjudice financier, les sommes de 89,47 euros de frais d’hôpital, de 73 euros de jour de carence, de 29,97 euros d’indice de sujétions spéciales, de 15,41 euros d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de 0,62 euros de contribution sociale généralisée (CSG) ; 
 
3°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à lui verser, au titre du préjudice moral, la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme Bonnet, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, est affectée depuis août 2023 au service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines, antenne de Versailles. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme Bonnet ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme Bonnet est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... Bonnet, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 24 février 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,