TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Schauten, demande au juge des référés : 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de ses cinq enfants, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État une somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : 
* le père des enfants s’en désintéresse totalement ; sa mère, qui prend en charge ses enfants depuis son installation en France au mois de mars 2019, est désormais âgée et n’est plus en capacité de s’en occuper ; cette circonstance et l’isolement des enfants les placent en situation de grande vulnérabilité ; 
* elle est séparée de ses enfants depuis plus de six ans ; en raison de son état de santé, elle n’a pu retourner voir ses enfants en Angola qu’au cours des mois de juillet et août 2025 ; elle ne peut assurer une présence régulière auprès d’eux en raison de la nécessité pour elle de maintenir son emploi en France ; 
* son dossier de regroupement familial comportait des erreurs substantielles dont la rectification s’est révélée complexe ; la constitution d’un dossier complet, cohérent et conforme aux exigences de l’état civil était un préalable indispensable à toute saisine utile du juge des référés ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
* elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2513329 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de ses cinq enfants, Mme A... se borne à faire valoir qu’elle est séparée de ceux-ci depuis plus de six années, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle s’est installée sur le territoire français sans ses enfants, et que sa mère, à laquelle ils sont confiés sans que ni le père des enfants ni aucune autre personne en Angola ne puisse s’y substituer, n’est plus en capacité de les prendre en charge, et n’apporte pas d’élément circonstancié ni aucun justificatif à l’appui de ces allégations. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige. 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
Fait à Nantes le 19 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DARDÉ 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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