TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; 
 
   3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser au conseil de                                      Mme A..., en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à lui verser directement  en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et conclut au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.  
 
Vu : 
 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
L’aide juridictionnelle totale a été accordée le 14 janvier 2026 à Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
              2.  Aux termes de l’article 20 de la loi 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il a été statué sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par la requérante par une décision du 14 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus de statuer sur sa demande d’admission provisoire à cette aide. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :  
  
3. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.   
  
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :  
  
             4. Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera au conseil de Mme A... la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros dans les conditions prévues au point 4 de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me de Sèze et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 25 février 2026. 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.