TA93Tribunal Administratif de MontreuilSatisfaction Totale

TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 avril 2026

ECLI: ORTA_2520300_20260416
Date: 16 avril 2026

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation,  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 15 mars 2023 à Mme B... un logement de type T4 située au 1 allée Gabriel Faure à Rosny-Sous-Bois (93110). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er août 2022 au 15 mars 2023 exprimée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 4 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du n°2116503 du 10 mai 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 4 200 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 16 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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DTA_2116503_20231109

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA759 novembre 2023

DTA_2116503_20231109

TA9316 avril 2026CETTE DÉCISION

ORTA_2520300_20260416

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Synthèse

Juridiction: TA93
Chambre: Tribunal Administratif de Montreuil
Dispositif: Satisfaction Totale
Date: 16 avril 2026

Référence

ORTA_2520300_20260416

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 15 mars 2023 à Mme B... un logement de type T4 située au 1 allée Gabriel Faure à Rosny-Sous-Bois (93110). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2116503 du 10 mai 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er août 2022 au 15 mars 2023 exprimée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 4 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. O R D O N N E : Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du n°2116503 du 10 mai 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 4 200 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 16 avril 2026. Le magistrat désigné, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.