TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a, en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la procédure de la requête de Mme B... A... en tant qu’elle porte sur une contestation relative à un indu de revenu de solidarité active. 
 
Par cette requête, en ce qu’elle transmise au tribunal administratif, Mme A..., représentée par la SCP Lecat et Associés (Me Lecat), demande l’annulation de « la décision de la caisse d'allocations familiales de suspendre » ses droits « à percevoir l’allocation RSA et de répéter à son encontre la somme de 789,44 euros » ainsi que de condamner la caisse d'allocations familiales à lui payer « les mensualités d’allocation indument retenues depuis le 1er juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de chaque date à laquelle elles auraient dû être payées ». 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de son action tendant à l’annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de suspendre ses droits et lui demandant le remboursement d’un indu de revenu de solidarité active, ainsi qu’au rétablissement de ses droits à cette prestation à compter du 1er juillet 2023, car au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire, la caisse a annulé la demande d’indu de versement de prestations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Mme A... déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations de Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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