TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2520589_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Diani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a rejeté son recours formé contre l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 24 octobre 2025 par l’agent comptable principal de l’AEFE en vue du recouvrement d’une somme de 3 497,12 euros mise à sa charge par titre exécutoire émis par le directeur du lycée français Gustave Flaubert à La Marsa (Tunisie) ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger. Fait à Nantes, le 18 mars 2026. Le président, T. Giraud La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7519 juillet 2025
ORTA_2520589_20250719TA4418 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2520589_20260318
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2520589_20260318
Données disponibles
- Texte intégral