TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune du Landreau (Loire-Atlantique) à raison d’un local situé 5, la Guepinière. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 26 janvier 2026, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 
 
Par une décision du 26 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Dès lors, la requête de M. B... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique 
 
 
Fait à Nantes, le 25 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,