TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre et 20 décembre 2025, la société BBLEND, représentée par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) à lui verser la somme de 24 857 euros hors taxes (HT) au titre de la marge bénéficiaire perdue résultant du non-respect du minimum contractuel garanti dans le cadre du marché public n° 23.M065 et la somme de 9 737,38 euros HT, au titre des frais et investissements restés non amortis, strictement nécessaires à l’exécution du marché et non couverts par les prestations réglées ; 
 
2°) de condamner l’EPIDE à lui verser la somme de 10 000 euros HT en réparation du préjudice lié au temps passé au suivi du marché et à la préparation des prestations, resté sans contrepartie, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 23 février 2026, la société BBLEND déclare se désister de son action. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, l’EPIDE déclare accepter le désistement d’action de la société BBLEND. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société BBLEND s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société BBLEND.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBLEND et à l’établissement public d’insertion de la défense. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.