TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le pôle de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sur sa demande de déconsignation d’une somme d’un montant de 175 euros ; 
 
2°) d’enjoindre directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique de procéder à la déconsignation et au versement de la somme de 175 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés à compter du 29 novembre 2024, dans un délai raisonnable.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La demande de déconsignation litigieuse n’est pas détachable du litige de droit privé opposant la société Enedis à Mme A... en ce qu’elle concerne une somme liée à l’exécution du jugement du 2 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A... ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nantes, le 20 février 2026. 
 
Le président du tribunal,  
 
 
 
 
 
C. Hervouet 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,