TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le pôle de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sur sa demande de déconsignation d’une somme d’un montant de 175 euros ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique de procéder à la déconsignation et au versement de la somme de 175 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés à compter du 29 novembre 2024, dans un délai raisonnable.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2602780, constitue en réalité le double de la requête n° 2523308, enregistrée au greffe du tribunal le 27 décembre 2025 et qui a fait l’objet d’une ordonnance le 20 février 2026. Par suite, la requête n° 2602780 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2523308. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2602780 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2523308. 
 
 
Fait à Nantes, le 20 février 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet