TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2506786 du 19 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B... A.... 
  
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 au tribunal administratif de Melun et le 19 août 2025 au tribunal administratif de Paris, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Par une lettre du 15 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de sa réception, en application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
  
2. 
Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
3. 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas signé sa requête. Par un courrier du 15 octobre 2025 régulièrement notifié à l’adresse mentionnée par le requérant, ce dernier a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en la signant dans un délai d’un mois et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. Le pli recommandé contenant cette lettre n’ayant pas été réclamé, il a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention « présenté/avisé le 24 octobre 2025 » et « pli avisé et non réclamé ». En dépit de ce courrier, l’intéressé n’a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
  
Fait à Paris, le 24 mars 2026. 
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.