TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 décembre 2025,  
M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a mis fin à son contrat à l’issue de sa période d’essai ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général de l’EPIDE de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne ; / (…) ».  
 
 
3. A la date de la décision attaquée, le lieu d’affectation de M. A... était le service d’insertion professionnelle et de formation du centre EPIDE de Brétigny-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 1er avril 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
 
 
F. Beaufa s