TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... C...,                                           Mme A... G..., Mme K..., Mme J... I... et                                     M. H..., représentés par Me Balme Leygues, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer admis de nouveaux candidats au titre de la liste A des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2023 pour la spécialité médecine générale ;  
 
2°) d’enjoindre au jury concerné et au CNG de réexaminer dans un délai de cinq jours la situation des candidats de liste A ayant obtenu une note moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission des candidats de la liste B (soit 10 sur 20) et de les affecter, à titre provisoire, en parcours de consolidation des compétences, dans la limite des postes ouverts ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l’article  L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Les requérants soutiennent que : 
 
- la condition d’urgence est caractérisée s’agissant de M. F... qui est palestinien et vit actuellement à Gaza et ne pourra se rendre aux prochaines épreuves de vérification des connaissances ; le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de                                                     Mme G... expire le 30 septembre 2025 et son engagement dans le parcours de consolidation des compétences lui assurerait la délivrance d’un nouveau titre ;                                   Mmes C..., G... et Derouiche ne disposent plus que d’une possibilité de s’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances ; les requérants sont placés dans une situation personnelle et professionnelle précaire ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci méconnaît l’autorité qui s’attache aux jugements n° n° 2404017/6-1, n° 2404018/6-1, n° 2404032/6-1, n° 2404035/6-1, n° 2404036/6-1, n° 2404037/6-1, n° 2404038/6-1, n° 2404041/6-1 du 11 juillet 2025 par lesquels le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la délibération du jury établissant la liste des candidats admis ainsi que l’arrêté du 18 mars 2024 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2023 ; la décision attaquée méconnaît en outre le principe d’égalité de traitement entre les candidats et l’article L. 4112-2 du code de santé publique en ce qu’elle a procédé au réexamen de la situation des candidats exclus du concours au regard d’une note d’admission fixée en fonction du dernier lauréat de liste B (11,99) et alors qu’il restait des postes disponibles. 
  
Vu : 
- la requête enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n° 2527773 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ; 
-les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-2 du code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 10 septembre 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a publié un communiqué faisant état de ce que, à la suite des jugements n°2404017/6-1, n° 2404018/6-1,                                                  n° 2404032/6-1, n° 2404035/6-1, n° 2404036/6-1, n° 2404037/6-1, n° 2404038/6-1, n° 2404041/6-1 du 11 juillet 2025 par lesquels le tribunal administratif de Paris annulant partiellement la délibération du jury établissant la liste des candidats admis ainsi que l’arrêté du 18 mars 2024 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2023 et lui enjoignant de réexaminer dans un délai de deux mois la situation des candidats de la liste A ayant obtenu une note supérieure à celle obtenue par le dernier candidat admis sur la liste B, dans la limite des postes ouverts au concours, le réexamen auquel il avait procédé avait révélé l’absence de candidats non admis de la liste A ayant eu une note égale ou supérieure au dernier admis de la liste B. En conséquence, par cette décision, le CNG a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer admis de nouveaux candidats au titre de la liste A des épreuves de vérification des connaissances au titre de la session 2023. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants et visés ci-dessus n’apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 10 septembre 2025. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’urgence est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... C...,                                     Mme A... G..., Mme K..., Mme J... I... et                                         M. H..., en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de 1'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... C..., Mme A... G...,                                                        Mme K..., Mme J... I... et M. H... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., première dénommée. 
 
 
Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. D... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.