TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2026

La présidente de formation de jugement,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me C..., demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 
 
  2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 
 
3 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
L’aide juridictionnelle partielle (55%) a été accordée le 7 janvier 2026 à M. A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  1( Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs (...), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...) il est réputé s'être désisté ». 
 
3. En dépit de la mise en demeure notifiée le 28 octobre 2025 à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », M. C... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni même à ce jour, produit le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête enregistrée le 24 septembre 2025.  Par suite, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à                              Me C.... 
 
 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.