TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis en raison des refus répétés de délivrance d’un visa à M. C... D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». 
 
3. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des refus répétés de l’ambassade de France à Cuba de délivrer un visa à M. C... D.... Ce litige, qui a trait à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison d’un préjudice imputable à un refus de visa, relève, en application des dispositions des articles R. 312-14 du code de justice administrative et R. 312-18 du même code, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre la présente requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A... B....  
 
Fait à Paris, le 20 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
signé 
N. Amat