TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercice sollicitée dans la spécialité médecine générale et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences complémentaire de 12 mois à temps plein, ensemble la décision à naître opposée au recours gracieux formé le 5 décembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au CNG, à titre principal, de lui accorder l’autorisation d’exercice qu’il sollicite dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation d’exercice en tenant compte des motifs et du dispositif du jugement à intervenir, dans un délai de quinze jours à compter de ladite décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. B... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Enfin, son article R. 221-3 prévoit que le département des Hauts-de-Seine est dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 prise à son encontre par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui a son siège à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
J-P. B...