TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R.351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ». 
 
Mme B... A..., ressortissante sénégalaise née le 27 mai 1983, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 3 janvier 2026. Par ordonnance du 7 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 7 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné à résidence l’intéressée dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
Fait à Rouen, le 7 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont