TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l’ajournement de sa naturalisation, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif obligatoire formé le 6 août 2025 contre la décision préfectorale susmentionnée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (...). ». Selon le second alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté le 6 août 2025 contre la décision du préfet du Bas-Rhin du 11 juillet 2025 ajournant sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. A... enregistré sous le n° 2600019. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026.  
 
 
La présidente du tribunal,  
  
 
 
  
  
N. TIGER-WINTERHALTER 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,