TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600055_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente de lui délivrer un récépissé, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application combinée de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : -1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. N°2600055 2 O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Clermont-Ferrand le 18 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA6318 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2600055_20260218
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
ORTA_2600055_20260218
Données disponibles
- Texte intégral