TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler les avis d’imposition relatifs aux années 2024 et 2025 au titre de la contribution des patentes ;

2°) de prononcer la décharge des sommes de 200 000 F CFP par année ;

3°) d’ordonner le remboursement de la somme de 200 000 F CFP déjà prélevée par saisie ;
4°) d’enjoindre à l’administration fiscale de recalculer l’imposition sur la base du chiffre d’affaires réel ;

5°) de suspendre toute mesure de recouvrement dans l’attente du jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer car il a été fait droit à la demande de dégrèvement des impositions mises à la charge de M. B....

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
- la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :   1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Polynésie française.

Fait à Papeete le 17 avril 2026.
Pour le président empêché,
Le président par intérim,

Alexandre Graboy-Grobesco

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Un greffier,