TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les avis d’imposition relatifs aux années 2024 et 2025 au titre de la contribution des patentes ;  
 
2°) de prononcer la décharge des sommes de 200 000 F CFP par année ; 
 
3°) d’ordonner le remboursement de la somme de 200 000 F CFP déjà prélevée par saisie ; 
4°) d’enjoindre à l’administration fiscale de recalculer l’imposition sur la base du chiffre d’affaires réel ; 
 
5°) de suspendre toute mesure de recouvrement dans l’attente du jugement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer car il a été fait droit à la demande de dégrèvement des impositions mises à la charge de M. B.... 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
- le code de justice administrative ;  
- la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :   1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».  
 
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Polynésie française. 
 
Fait à Papeete le 17 avril 2026. 
Pour le président empêché, 
Le président par intérim, 
 
 
 
 
Alexandre Graboy-Grobesco 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,