TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une demande, enregistrée le 1er avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2600057 rendue le 3 février 2026, rendue par le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, en fixant une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;   
 
2°) de condamner la commune de Bessan à verser aux requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Bessan, représentée par Me Latapie, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance n° 2600057 dès lors que par un arrêté n° DP 34031 25 00023 du 2 avril 2026, elle a pleinement exécuté ladite ordonnance et demande au tribunal de condamner les sociétés requérantes à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête dès lors que la commune a délivré la décision de non-opposition ordonnée.  
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2600057 rendue le 3 février 2026 par le tribunal administratif de Montpellier ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme quelconque à verser à la commune de Bessan en application au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bessan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Bessan. 
 
 
Fait à Montpellier, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
  
F. Corneloup 
  
  
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 avril 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M. A...