TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 12 décembre 2025, M. C... A... a saisi le tribunal administratif de Mayotte d’une demande d’exécution de l’ordonnance n°2501070 du 25 juin 2025, par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans un délai de deux mois à l’examen de sa situation. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la vice-présidente du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°2501070. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2026, le préfet de Mayotte demande de prendre acte du désistement. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2501070 du 25 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :  
-          le rapport de Mme Blin, présidente ; 
-          et les observations de Me Bekpoli représentant le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures ; 
- 
M. A... n’étant pas présent.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ». 
 
Par un acte enregistré le 26 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa demande d’exécution de l’ordonnance n°2501070 du 25 juin 2025, en exposant qu’un titre de séjour lui a été délivré. Ce désistement d’instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. BLIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.