TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la SELARL Pharmacie le Bihan doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 5 mars 2025 par le centre des finances publiques de Mont-de-Marsan en vue du recouvrement de la somme de 442,50 euros au titre de la taxe sur la publicité extérieure et, d’autre part, de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Mont-de-Marsan conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la SELARL Pharmacie le Bihan déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la SELARL Pharmacie le Bihan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Pharmacie le Bihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie le Bihan, à la commune de Mont-de-Marsan et à la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Pau, le 30 décembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :
La greffière,