TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite née le 28 février 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son enfant, C... B... ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer l’autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un courrier du 23 janvier 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais liés à l’instance :  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., et au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.