TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
I. Par une requête n° 2600108, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
II. Par une requête n° 2600110, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des  décisions attaquées le requérant résidait à Versailles dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier des requêtes n° 2600108 et 2600110 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 14 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel