TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Haddag, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’une autorisation de travail ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1( donner acte des désistements (...) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la requérante a été invité, par un courrier du 17 mars 2026 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute d’avoir confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Rouen, le 12 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                      signé                                             
                                                                                                                        S. Combes