TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. H... F... alias C... F... alias B... A... alias G... alias D... E..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans ce département pour durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir retiré l’arrêté contesté le 20 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E..., ressortissant algérien né le 14 août 2001, a déclaré être entré en France irrégulièrement à une date inconnue. Il a fait l’objet, le 29 novembre 2023, d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour prise par le préfet du Finistère qu’il n’a pas exécutée. Le 21 octobre 2024, il a été condamné à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour vol avec destruction ou dégradation en récidive et recel de bien, et le 18 février 2025 à une peine de quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judicaire de Bordeaux assortie d’une interdiction du territoire français d’un an pour des faits de vol en récidive. Le 1er novembre 2025, le préfet des Haut-de Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour. Le 9 janvier 2026, M. E... a été placé en garde à vue par les services de police de Metz et il a fait l’objet de l’arrêté contesté prononçant son assignation à résidence dans le département de la Moselle. Le 13 janvier 2026, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz et placé au centre pénitentiaire de Metz. 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) »  
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 janvier 2026, devenu définitif, le préfet de la Moselle a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté du 9 janvier 2026 portant assignation à résidence. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2026 de la requête de M. E..., qu’il n’y pas lieu d’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. E.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H... F... alias C... F... alias B... A... alias G... alias D... E..., à Me Haddad et au préfet de la Moselle. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.