TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026 sous le n° 2600137, la SELARL Pharmacie Martino demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recettes n° 354 émis le 23 décembre 2025 par le maire de Bourges pour le recouvrement d’une somme de 693 euros correspondant au remboursement des cotisations de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittées par la commune au titre de l’année 2025 à raison d’un local commercial ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la somme litigieuse ; 
 
3°) de mettre les dépens à la charge de la commune. 
 
II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600420, la SELARL Pharmacie Martino demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recettes n° 366 émis le 30 décembre 2025 par le maire de Bourges pour le recouvrement d’une somme de 640 euros correspondant au remboursement des cotisations de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittées par la commune au titre de l’année 2024 à raison d’un local commercial ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la somme litigieuse ; 
 
3°) de mettre les dépens à la charge de la commune. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes susvisées n°s 2600137 et 2600420 de la SELARL Pharmacie Martino concernent l’exécution d’un même contrat. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une même ordonnance. 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
3. Le 3 avril 2017, la SELARL Pharmacie Martino a signé avec la SAS Les Gibjoncs un bail commercial portant sur des locaux situés dans le centre commercial « Cap Nord » à Bourges. Ces locaux ont été rachetés le 31 janvier 2024 par la commune de Bourges. La commune, désormais bailleresse de la SELARL Pharmacie Martino, a entendu se faire rembourser par la preneuse les cotisations de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’elle a acquittées à raison du local donné à bail. Deux titres de perception ont été émis les 23 et 30 décembre 2025 pour le remboursement des impositions acquittées au titre des années 2024 et 2025. La SELARL Pharmacie Martino demande l’annulation de ces titres de perception et la décharge des sommes litigieuses. 
 
4. Le bail commercial qui lie la commune de Bourges à la SELARL Pharmacie Martino constitue un contrat de droit privé. Les juridictions judicaires sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un tel contrat. Par suite, les requêtes de la SELARL Pharmacie Martino ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y lieu de les rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2600137 et 2600420 de la SELARL Pharmacie Martino sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Martino. 
 
 
Fait à Orléans, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.