TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Chartrons, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société ADIM NA un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un bâtiment regroupant 298 logements étudiants sur un terrain situé 31 cité Chantecrit, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
  
2°) de mettre solidairement à la charge des parties défenderesses une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la société ADIM NA, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal,  au rejet de la requête , à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte, enregistré le 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Chartrons déclare se désister de l’instance et de l’action.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte du 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Chartrons a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société ADIM NA et de la commune de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Chartrons. 
 
Article 2 : Les conclusions de la société ADIM NA et de la commune de Bordeaux présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Chartrons, à la commune de Bordeaux et à la société ADIM NA.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,