TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... B... conteste la décision de France Travail du 3 décembre 2025 confirmant l’indu d’allocation mis à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
-  le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 janvier 2026, Mme B... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.